La loi de finances rectificative de 2016 a modifié certaines règles concernant l’indemnité de licenciement pour motif discriminatoire, créée par l’article 123 de la loi Travail du 8 août 2016. Elle n’est désormais plus imposable mais toutefois toujours soumise à certaines cotisations quand elle dépasse un certain seuil.

1- Les indemnités de licenciement exonérées totalement d’impôts

Il s’agit des versements d’indemnités dans les cas suivants :

• Licenciement irrégulier pour méconnaissance de la procédure ;
• Licenciement qui intervient alors que la procédure de licenciement économique s’avère nulle ;
• Le non-respect de la procédure de réembauche ;
• Licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;
• Si l’employeur ne respecte pas la procédure prévue en cas de licenciement collectif pour motif économique.

Les indemnités forfaitaires versées dans le cadre de conciliation prud’homale, ou encore dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont également totalement exonérées d’impôts.

2 – L’indemnité de licenciement pour motif discriminatoire non imposable

Pour ces indemnités versées à compter du 31 décembre 2016, l’article 116 de la loi rectificative des finances 2016 s’applique. Son montant n’est donc plus imposable. En effet, s’est rajoutée à la liste des indemnités de licenciement non imposables, celle en cas de licenciement pour motif discriminatoire, décision prise par le juge et si le salarié ne souhaite pas poursuivre son contrat de travail ou encore si sa réintégration dans l’effectif de l’entreprise s’avère impossible. Le montant de cette indemnité, due par l’employeur, ne pourra être inférieur à 6 mois de salaire.

3 – L’indemnité de licenciement pour motif discriminatoire assujettie à certaines cotisations sociales pour contributions

Selon son montant, elle pourra être assujettie à paiement de cotisations tel qu’ainsi défini :

• Elle sera exonérée de paiement CSG et RDS sur la fraction représentant 2 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 78.456€ en 2017 ; mais le salarié devra s’acquitter de ces cotisations et contributions sur le montant supérieur à cette somme ;
• Si son montant est 10 fois supérieur au plafond de la Sécurité Sociale, soit une somme de 392.280 Euros en 2017, l’intégralité de la somme sera alors soumise à la CSG et CRDS.

Le projet de loi sur la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, adopté par l’Assemblée nationale par la loi de finances 2017, devrait entrer en vigueur en 2018. Ces nouvelles dispositions suscitent de nombreuses interrogations tant sur le fonctionnement de cette retenue que sur l’impact que cela aura sur l’épargne retraite. Cet article propose d’expliquer succinctement pourquoi cette retenue à la source introduit un traitement fiscal particulier pour 2017 et quelles sont les conséquences pour l’épargne retraite.

Les grandes lignes de la retenue à la source

En 2017, les contribuables vont déclarer leurs revenus de l’année 2016, ainsi ils règleront l’impôt s’y rapportant cette même année. En 2018, le prélèvement à la source sera en vigueur, ce qui implique que les Français paieront l’impôt 2018 sur les revenus 2018, il n’y aura donc plus de décalage. Alors qu’en est-il pour les revenus 2017 ?

Le contribuable effectuera sa déclaration normalement, toutefois le montant de l’impôt sera annulé sous la forme d’un crédit d’impôt spécifique appelé CIMR (Crédit d’Impôt exceptionnel de Modernisation du Recouvrement) afin d’éviter une double imposition en 2018, c’est-à-dire la retenue à la source des revenus 2018 et un paiement de l’impôt des revenus 2017.

Le taux de prélèvement appliqué pour le calcul de la retenue à la source, en 2018, sera effectué sur les revenus 2016.

La notion de revenus exceptionnels

L’impôt sur les revenus 2017 sera annulé, à l’exception de ce qui sera qualifié de revenus exceptionnels à savoir :

• les indemnités de rupture de contrat de travail, de cessation d’activité, de cessation des fonctions de mandataires sociaux, de déménagement ;

• la participation, l’intéressement, les retraits anticipés de plan d’épargne salariale.

En revanche, les primes annuelles ne sont, logiquement, pas considérées comme des revenus exceptionnels.

Les conséquences pour l’épargne retraite

Pour l’année 2017, les contribuables pourraient être tentés de ne pas cotiser à l’épargne retraite, comme le PERP, le Perco ou le PREFON, dont les versements réduisent l’assiette d’imposition, étant donné le fait que ces montants n’auraient pas d’intérêt à être déduits vu que l’impôt sur les revenus 2017 est annulé pour tous les revenus qualifiés de non-exceptionnels.