Le problème est de savoir si, lorsqu’un membre du comité – qu’il soit d’entreprise ou d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – change d’affiliation syndicale, cette modification a une conséquence directe sur son mandat personnel.
Le cas d’un salarié syndiqué élu au comité
Il arrive qu’un salarié soit élu comme membre du comité, par les autres salariés, alors qu’il est affilié à un syndicat. Or, au cours de son mandat d’élu, il peut se trouver amené à changé de syndicat. La question s’est alors posée pour savoir ce qu’il en était de ce mandat. Devait-il prendre fin ? Devait-on procéder à une nouvelle élection ou cette modification était-elle sans incidence sur ce mandat au comité d’entreprise ou d’établissement ? La Cour de cassation, par le biais de sa chambre sociale, en date du 28 septembre 2011, et par l’arrêté n° 10-26.762, a décidé que la légitimité de l’élection de ce salarié au comité ne provenait nullement de son affiliation syndicale, mais de son élection par les autres salariés, et qu’il pouvait donc, tout à fait normalement, terminer son mandat actuel.
Le cas d’un élu représentant d’un syndicat
Mais compte tenu de ce cas d’un salarié syndiqué élu par les autres salariés et qui tient sa légitimité de son élection par ces autres salariés, la question pourrait, alors, à juste titre se poser lorsque le salarié qui a changé d’affiliation syndicale siège au comité en tant que simple délégué du groupe. On pourrait, alors, penser que le syndicat qui l’avait désigné serait en droit de le remplacer en désignant un nouveau représentant. Mais, là encore, la Cour de cassation, par sa chambre sociale, en date du 9 juillet 2014, et par l’arrêté n° 13-20.614 D a pris une décision contraire. En effet, elle estime que “sa désignation par son syndicat d’origine pour siéger au comité de groupe n’autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l’intéressé au sein de ce comité en cours de mandat.” Il pourra donc siéger tout à fait légitimement au sein de son comité, et ce, jusqu’à la fin de son mandat.
