Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures pour effectuer leur tâche dans de bonnes conditions. Mais, si ce nombre d’heures est défini par la loi, ces représentants sont-ils dispensés, pour autant, d’en justifier l’utilisation auprès de leur employeur ? La question se pose effectivement et attend une réponse claire.

La mise en cause d’un représentant du personnel par son employeur

Si, dans la plupart des cas, l’employeur ne demandera, effectivement, aucun compte de ces heures, il peut arriver qu’il le fasse. Le cas s’est, en effet, présenté devant le Conseil de Prud’hommes lorsqu’un employeur a demandé la condamnation de l’un de ses salariés pour ne pas avoir rempli ses bons de délégation comme le prévoyait l’accord d’entreprise et ne pas avoir répondu à la demande sur ses activités durant les heures de délégation.

Le jugement

Mais le Conseil des Prud’hommes n’a pas suivi la demande de l’employeur et a rejeté toute condamnation, suivi dans cette décision par la Cour d’Appel, même si le fait que le salarié n’ait pas rempli les bons de délégation a été reconnu alors que l’accord d’entreprise le stipulait. A l’inverse, par contre, ces différents organismes ont conclu à la présomption d’une bonne utilisation, par ce représentant du personnel, de ses heures de délégation, l’employeur ne pouvant, pour sa part, apporter la preuve du contraire ou ne pouvant prouver que toutes ces heures n’avaient pas été employées dans le cadre de cette délégation.

La décision de la Cour de Cassation

Au final, c’est la Cour de Cassation qui a tranché. Elle a refusé de rejoindre le Conseil des Prud’hommes et la Cour d’Appel dans leur jugement. Tout en confirmant que les heures de délégation utilisées par les représentants du personnel doivent être considérées comme du temps de travail effectif et payées en tant que tel, selon les mêmes réglementations, et payées à l’échéance prévue initialement, même en cas de contestation, elle a décidé que les élus du personnel devaient, sur demande de leur employeur, répondre à leur interrogation sur l’utilisation effective des activités réalisées au cours de ce crédit d’heures.

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Pour être élu délégué du personnel, il existe quelques règles et contraintes qui régissent cette élection. Un petit tour d’horizon n’est pas superflu pour ceux qui seraient intéressés par un tel poste.

Pour être élu délégué du personnel, il existe quelques règles et contraintes qui régissent cette élection. Un petit tour d’horizon n’est pas superflu pour ceux qui seraient intéressés par un tel poste.

Être majeur

Comme dans toute élection, il est nécessaire d’avoir au moins 18 ans pour pouvoir se présenter. Pour ceux qui seraient dans cette limite inférieure d’âge, les 18 ans s’apprécient à la date du premier tour de scrutin.

Être salarié de l’entreprise

Il faut, bien sûr, être salarié de l’entreprise, mais il est, aussi, nécessaire, d’y être depuis un an, que ce soit de manière continuelle ou en cumul avec des coupures, tous établissements de la société confondus. Des coupures pour maladie, pour accident, pour congé, pour formation ou pour mise en disponibilité ne sont pas prises en compte, comme en témoignent les différents jugements rendus par la Cour de cassation (n° 07-60.121 du 30 janvier 2008, n° 86-60.347 du 30 avril 1987 ou n° 01-60.709 du 26 septembre 2002). De même, s’il a été licencié puis réembauché, il conserve son ancienneté (n° 06-60.063 du 3 octobre 2007). Cette année de présence est, là aussi, jugée à la date du scrutin.

Dans un cas précis, il est possible de déroger à cette ancienneté. Il s’agit du cas ou cette ancienneté ne permettrait pas l’éligibilité d’un nombre suffisant de salariés. Alors, l’Inspecteur du travail peut imposer de passer outre (Code du travail, article L. 2314-20).

Ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur

Avoir un lien de parenté avec l’employeur ne permet pas d’être candidat au titre de délégué du personnel. Ainsi, les descendants ou ascendants, mais également les frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles ne peuvent se présenter. Par contre, des alliés du conjoint de l’employeur ont ce droit, comme une femme mariée avec un beau-frère de l’employeur ou un homme marié avec la belle-sœur du même employeur. En outre, les enfants d’un directeur qui ne serait pas chef d’entreprise peuvent aussi se présenter.

Ne pas devoir représenter l’employeur

Enfin, toute personne pouvant être assimilée à l’employeur ne peut se présenter, comme un salarié qui aurait représenté l’employeur dans une réunion de comité et que cette délégation ne lui ait pas été enlevée ou, même, au sein de l’entreprise. A l’inverse, si ce salarié a représenté de façon unique le chef d’entreprise au cours d’une réunion de délégué du personnel, il est en droit de se présenter.

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