Ordre des licenciements

Ordre des licenciements Un employeur souhaitant effectuer plusieurs licenciements pour motif économique doit respecter un certain ordre pour effectuer les licenciements. Quels en sont les critères ? Si un plan de départ volontaire est mis en place par l’employeur, pour limiter au maximum les départs involontaires, cette obligation est-elle applicable à un salarié se portant volontaire ?

Comment fixer l’ordre des licenciements ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, l’employeur est tenu de respecter les critères conventionnels d’ordre de licenciement légalement prévu dès lors qu’il a besoin de licencier plus d’un employé (Code du travail, art. L. 1233–5).

Si aucune convention ou aucun accord collectif n’avait préalablement été préparé, l’ordre des départs doit être fixé avec le comité d’entreprise et les délégués du personnel.

Les critères légaux à prendre en compte sont les suivants :

  • les charges familiales, notamment dans les cas des familles monoparentales ;

  • l’ancienneté des employés au sein de l’entreprise ;

  • la situation des employés dont la ou les caractéristiques sociales sont synonymes d’une réinsertion professionnelle qui sera très difficile (c’est-à-dire, les personnes âgées ou handicapées) ;

  • les qualités professionnelles.

La mise en place d’un plan de départ volontaire

L’employeur peut décider de mettre en place un plan de départ volontaire. La demande d’un départ volontaire est ensuite décidée par un ou plusieurs salariés ; cependant il doit être accepté par l’employeur. Lorsque l’employeur met en place un plan de départ volontaire, comment cela influe-il sur l’ordre des licenciements ? Les critères légaux fixant l’ordre des départs sont-ils applicables et sont-ils les mêmes ? La réponse est non.

Pour les départs volontaires, dont le plan proposé a été approuvé par les instances représentant le personnel, préalablement à sa mise en place, aucun ordre de licenciement n’est légalement obligatoire. Le départ volontaire d’un ou de plusieurs employés pour une rupture de contrat de travail pour motif économique entrant dans le cadre d’application du plan des départs volontaires peut donc s’effectuer à tout moment, sans qu’aucune disposition conventionnelle ou légale soit à suivre quant à l’ordre des départs au sein de ce groupe de volontaires.

Bien sûr, cela n’est pas valable dans le cas où l’employeur s’est préalablement engagé autrement, dans une convention collective par exemple, ou lors de la consultation des représentants du personnel quant à la mise en place de ce plan.

Le contrat responsable

Le contrat responsable Au 1er janvier 2018, tous les contrats de complémentaire santé devront être conformes au nouveau cahier des charges des « contrats responsables » mis en place le 1er avril 2015. Une couverture responsable conforme offre des avantages à la fois fiscaux et sociaux.

Le contrat responsable pour les complémentaires santé

Le nouveau cahier des charges implique ainsi que tout contrat de complémentaire santé doit désormais couvrir l’intégralité de la participation de l’assuré en se basant sur les tarifs de prise en charge de l’assurance maladie obligatoire, et cela, vis-à-vis de l’ensemble des dépenses de santé que rembourse la complémentaire santé, c’est-à-dire les consultations, les équipements optiques, les soins dentaires, etc. Tout contrat dont les garanties sont supérieures (dépassement d’honoraires ou d’optique médicale) à cette base standard doit encadrer la prise en charge des dépenses d’une manière bien spécifique afin de pouvoir bénéficier du régime de contrat responsable.

Les nouvelles conditions du contrat responsable

Certaines conditions doivent être respectées par les complémentaires santé pour être intégrées au contrat responsable : la prise en charge de certains soins est ainsi plafonnée. Il s’agit notamment de l’optique dont la monture des lunettes peut être prise en charge jusqu’à 150 euros, des plafonds sont également valables pour les verres, en fonction du niveau de correction.

Les avantages sociaux et fiscaux

Lorsqu’un contrat de complémentaire santé entre dans le cadre du contrat responsable, une entreprise choisissant ce contrat peut bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux. Il s’agit notamment de :

  • l’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale et des autres prélèvements liés (permettant de financer des prestations de prévoyance complémentaire pour les contrats collectifs et obligatoires) ;

  • l’exclusion de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés ;

  • l’application du taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance ;

  • la déductibilité, sous certaines conditions, des cotisations et primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire.

Si tous les contrats conclus, souscrits ou renouvelés depuis le 1er avril 2015 doivent appliquer le nouveau cahier des charges du contrat responsable, un régime transitoire a également été mis en place. Il permet, dans certaines conditions, aux entreprises de bénéficier des anciens critères du contrat responsable.