La loi de finances rectificative de 2016 a modifié certaines règles concernant l’indemnité de licenciement pour motif discriminatoire, créée par l’article 123 de la loi Travail du 8 août 2016. Elle n’est désormais plus imposable mais toutefois toujours soumise à certaines cotisations quand elle dépasse un certain seuil.

1- Les indemnités de licenciement exonérées totalement d’impôts

Il s’agit des versements d’indemnités dans les cas suivants :

• Licenciement irrégulier pour méconnaissance de la procédure ;
• Licenciement qui intervient alors que la procédure de licenciement économique s’avère nulle ;
• Le non-respect de la procédure de réembauche ;
• Licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;
• Si l’employeur ne respecte pas la procédure prévue en cas de licenciement collectif pour motif économique.

Les indemnités forfaitaires versées dans le cadre de conciliation prud’homale, ou encore dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont également totalement exonérées d’impôts.

2 – L’indemnité de licenciement pour motif discriminatoire non imposable

Pour ces indemnités versées à compter du 31 décembre 2016, l’article 116 de la loi rectificative des finances 2016 s’applique. Son montant n’est donc plus imposable. En effet, s’est rajoutée à la liste des indemnités de licenciement non imposables, celle en cas de licenciement pour motif discriminatoire, décision prise par le juge et si le salarié ne souhaite pas poursuivre son contrat de travail ou encore si sa réintégration dans l’effectif de l’entreprise s’avère impossible. Le montant de cette indemnité, due par l’employeur, ne pourra être inférieur à 6 mois de salaire.

3 – L’indemnité de licenciement pour motif discriminatoire assujettie à certaines cotisations sociales pour contributions

Selon son montant, elle pourra être assujettie à paiement de cotisations tel qu’ainsi défini :

• Elle sera exonérée de paiement CSG et RDS sur la fraction représentant 2 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 78.456€ en 2017 ; mais le salarié devra s’acquitter de ces cotisations et contributions sur le montant supérieur à cette somme ;
• Si son montant est 10 fois supérieur au plafond de la Sécurité Sociale, soit une somme de 392.280 Euros en 2017, l’intégralité de la somme sera alors soumise à la CSG et CRDS.