Les nouveautés en matière d’élections professionnelles

Les nouveautés en matière d’élections professionnelles L’organisation de scrutin de représentants du personnel va quelque peu subir des modifications au 1er janvier 2017, également. Pour les prochaines élections de délégués du personnel ou de comités d’entreprise, il va donc falloir prendre en compte les changements qui suivent.

La représentativité hommes/femmes

L’article L. 2314-24 du Code du travail va entrer en vigueur pour cette représentativité entre les hommes et les femmes. Il n’est pas question, ici, de parité, mais de représentativité qui respecte la répartition entre hommes et femmes dans l’entreprise.

Pour être plus précis, si l’entreprise compte 40% de femmes et 60% d’hommes, les listes électorales de chaque collège électoral devront comprendre aussi 40% de femmes et 60% d’hommes en alternant, à chaque fois, les femmes et les hommes jusqu’à ce que l’un des sexes soit épuisé.

Cette répartition est valable pour les titulaires, mais également pour les suppléants.

Il existe quelques cas particuliers comme, par exemple, en cas de parité au sein de l’entreprise alors que le nombre de candidats est impair, le choix du dernier est alors libre.

Par ailleurs, si la répartition dans l’entreprise entraîne un nombre décimal de candidats, il faut arrondir au chiffre supérieur à partir d’une décimale de 5 et au chiffre inférieur pour une décimale inférieure à 5.

Le vote électronique

La Loi travail prévoit, depuis le 7 décembre 2016, la possibilité de recours au vote électronique pour les élections de comités d’entreprise ou de délégués du personnel.

Toutefois, cette utilisation doit être prévue par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe ou, possibilité supplémentaire, par décision de l’employeur.

Dans ce cas, un cahier des charges doit être mis en place et présenté au personnel sur le lieu de travail ou par intranet et les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise doivent en être averties et informées de la réalisation qui doit précéder des formalités déclaratives auprès de la CNIL.

Le recours au vote électronique peut se compléter ou non de vote à bulletin secret sous enveloppe, il est, en effet, possible de cumuler les deux si vous pensez que les circonstances l’exigent.

Congés payés : les meilleures conventions collectives (2ème partie)

Congés payés  les meilleures conventions collectives (2ème partie) Le Code du travail prévoit un nombre de jours de congés qui est fonction du temps passé dans l’entreprise. Toutefois, certaines conventions collectives peuvent décider d’octroyer plus de jours, selon différents cas, en fonction de différentes conditions. Cette 2ème partie d’article est destinée à présenter les quatre autres meilleures conventions collectives.

La CCN de l’horlogerie, bijouterie et des commerces de détail

  • 5 jours pour le mariage du salarié peuvent lui être octroyés, même pendant la durée de ses congés payés et ce, sans réduction de sa rémunération.

  • Des congés pour ancienneté sont octroyés aux salariés répondant aux conditions avec 1 jour ouvrable après 10 ans, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans.

  • Des congés pour enfant malade.

  • 2 jours ouvrables supplémentaires lorsque le salarié est rappelé par son employeur pendant ses congés payés.

  • Des congés supplémentaires sont également octroyés lorsque le salarié accepte de fractionner son congé annuel principal.

La CCN des assurances et agences générales

  • 3 jours ouvrés supplémentaires lorsque le salarié est rappelé par son employeur pendant ses congés payés.

  • 6 jours ouvrables pour le mariage du salarié.

  • 1 jour ouvré par an en cas de déménagement.

  • 2 jours ouvrables supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal.

  • Le salarié de moins de 21 ans bénéficie de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge.

La CCN du caoutchouc

  • Un congé détente est octroyé au salarié en cas de déplacement de longue durée.

  • Attribution d’une semaine et 6 jours ouvrables pour les cadres, à partir d’1 an d’ancienneté en cas de mariage.

  • 2 jours supplémentaires par enfant à charge pour les salariés de moins de 21 ans.

La CCN de la métallurgie

  • Une semaine d’absence en raison du mariage du salarié.

  • Des congés supplémentaires pour ancienneté avec 2 jours pour les cadres de plus de 30 ans et avec 1 an d’ancienneté, 3 jours pour les cadres de plus de 35 ans avec 2 ans d’ancienneté.

  • 1 jour de congé en cas de décès d’un grand-parent ou d’un petit-enfant. Le code ne prévoit aucun jour dans une telle situation.