Si la rédaction du PV de CE est obligatoire, qu’en est-il de son délai de rédaction ? En effet, si la mission est imputée au secrétaire de CE, il n’a pas toujours le temps de s’en charger tout de suite et, dans le cas où la rédaction est déléguée à un prestataire extérieur, la situation peut ne pas toujours être simple pour respecter des délais trop courts.

Y a-t-il un décret sur le sujet ?

Le délai alloué à la rédaction du PV de CE est en effet fixé dans le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016. Celui-ci prévoit 3 cas de figure distincts. Ainsi, le secrétaire dispose généralement d’un délai de 15 jours calendaires pour réaliser le compte rendu d’une séance. Cependant, ce délai est largement raccourci en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ou de redressement, puisqu’il ne dispose plus que d’un jour calendaire. Enfin, dans le cas où un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est mis en place, il n’a que 3 jours calendaires dans le meilleur des cas pour réaliser le compte rendu. Si la réunion suivante est organisée dans un délai plus court, il devra être mesure de fournir le compte rendu avant que celle-ci ne se tienne.

Le décret prévoit tout de même la possibilité pour le secrétaire de ne fournir qu’un résumé des délibérations accompagné des justifications de l’employeur.

Qu’en est-il de l’accord d’entreprise ?

Cependant, l’article L2325-20 du Code du travail donne le droit aux délégués syndicaux et à l’employeur de mettre en place un accord d’entreprise pour assouplir ces règles. Dans cet accord d’entreprise, ils peuvent décider de la forme et du délai de rédaction du PV de CE. Le décret n° 2016-453 offre également la possibilité à cet accord d’entreprise de fixer les règles concernant la sous-traitance de la rédaction du procès-verbal dans ce même accord.

Cette possibilité permet aux entreprises d’appliquer les règles qui conviennent le mieux à leur mode de fonctionnement.

Une fois le PV de CE rédigé, le secrétaire doit le soumettre à l’employeur, il aura ainsi droit de revenir sur le contenu de celui-ci lors de la réunion de CE suivante.