Pour être élu délégué du personnel, il existe quelques règles et contraintes qui régissent cette élection. Un petit tour d’horizon n’est pas superflu pour ceux qui seraient intéressés par un tel poste.
Pour être élu délégué du personnel, il existe quelques règles et contraintes qui régissent cette élection. Un petit tour d’horizon n’est pas superflu pour ceux qui seraient intéressés par un tel poste.
Être majeur
Comme dans toute élection, il est nécessaire d’avoir au moins 18 ans pour pouvoir se présenter. Pour ceux qui seraient dans cette limite inférieure d’âge, les 18 ans s’apprécient à la date du premier tour de scrutin.
Être salarié de l’entreprise
Il faut, bien sûr, être salarié de l’entreprise, mais il est, aussi, nécessaire, d’y être depuis un an, que ce soit de manière continuelle ou en cumul avec des coupures, tous établissements de la société confondus. Des coupures pour maladie, pour accident, pour congé, pour formation ou pour mise en disponibilité ne sont pas prises en compte, comme en témoignent les différents jugements rendus par la Cour de cassation (n° 07-60.121 du 30 janvier 2008, n° 86-60.347 du 30 avril 1987 ou n° 01-60.709 du 26 septembre 2002). De même, s’il a été licencié puis réembauché, il conserve son ancienneté (n° 06-60.063 du 3 octobre 2007). Cette année de présence est, là aussi, jugée à la date du scrutin.
Dans un cas précis, il est possible de déroger à cette ancienneté. Il s’agit du cas ou cette ancienneté ne permettrait pas l’éligibilité d’un nombre suffisant de salariés. Alors, l’Inspecteur du travail peut imposer de passer outre (Code du travail, article L. 2314-20).
Ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur
Avoir un lien de parenté avec l’employeur ne permet pas d’être candidat au titre de délégué du personnel. Ainsi, les descendants ou ascendants, mais également les frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles ne peuvent se présenter. Par contre, des alliés du conjoint de l’employeur ont ce droit, comme une femme mariée avec un beau-frère de l’employeur ou un homme marié avec la belle-sœur du même employeur. En outre, les enfants d’un directeur qui ne serait pas chef d’entreprise peuvent aussi se présenter.
Ne pas devoir représenter l’employeur
Enfin, toute personne pouvant être assimilée à l’employeur ne peut se présenter, comme un salarié qui aurait représenté l’employeur dans une réunion de comité et que cette délégation ne lui ait pas été enlevée ou, même, au sein de l’entreprise. A l’inverse, si ce salarié a représenté de façon unique le chef d’entreprise au cours d’une réunion de délégué du personnel, il est en droit de se présenter.
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