Ce versement des primes suit certaines règles, notamment celles en relation avec les conventions collectives. A l’entreprise de bien les suivre sous risque de mauvaises surprises, par la suite.

Les conditions de versement des primes

Ces conditions collectives prennent, en effet, en compte, non seulement les primes qui doivent être versées, mais aussi les dates de versement de ces dernières.

Cependant, il arrive que l’employeur puisse ramener le versement d’une prime à celui de la prime initialement prévue dans cette convention collective. Le cas s’est effectivement posé pour la convention collective Bureaux d’études technique, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CINOV). Il était alors possible, pour les employeurs, de rapporter à la prime de vacances conventionnelle les primes et gratifications de l’année, sous réserve d’un montant minimum et d’une part versée entre le 1er mai et le 31 octobre.

Pour en limiter les effets jugés trop nombreux, les juges ont estimé qu’un 13ème mois ne pouvait pas prendre la place de cette prime de vacances et ne dispensait donc pas l’entreprise de verser, en supplément, cette prime de vacances.

La prime de fin d’année

Se rapportant à la convention collective Viandes, concernant l’industrie et le commerce de gros de cette branche, une salariée a réclamé le versement de sa prime conventionnelle, en rapport de l’article 63, sur 5 ans.

Cette convention prévoit, effectivement, qu’elle est destinée à tous les salariés titulaires disposant d’une ancienneté d’au moins une année.

Cette prime doit être au moins égale à la rémunération mensuelle de base conventionnelle selon l’échelon et la catégorie auxquels est rattaché le salarié.

Prime dont est exonérée l’entreprise si elle verse, pour s’y substituer, une prime au moins égale à ce montant, sous un autre intitulé, comme pourrait l’être un 13ème mois.

Le problème est venu du fait que l’entreprise estimait inclure cette prime directement dans le salaire, puisque la personne en question était rémunérée au-dessus du salaire annuel garanti et se pensait dispensée de cette prime de fin d’année.

Les juges ont réfuté ce raisonnement qui, selon eux, ne dispensait pas du versement de ladite prime.