Le comité d’entreprise, pour émettre des avis, doit absolument être consulté par l’employeur dans de nombreux cas. Les décisions ne peuvent être prises par les actionnaires avant cette consultation, sous risque de nullité. Aussi, il doit disposer d’un délai suffisant afin de pouvoir étudier chaque dossier.

Différentes consultations

On trouve deux types d’avis : l’avis consultatif et l’avis conforme. Comme leur nom l’indique, dans le premier cas, il s’agit simplement d’un devoir d’information, comme sur les comptes de l’entreprise, par exemple. Tandis que, dans le second cas, l’employeur doit obtenir un accord, comme c’est le cas pour des questions d’horaires, entre autres.

Les consultations obligatoires exceptionnelles

L’employeur est obligé, pour certaines décisions, de passer par le comité d’entreprise. Il en est ainsi de tout ce qui concerne la marche de l’entreprise et ce qui peut avoir une incidence sur les effectifs, sur la durée de l’emploi et sur les conditions de travail. Il n’existe aucune liste clairement établie mais un état d’esprit des situations.

Les consultations sont, également, obligatoires pour ce qui a trait aux modifications de l’organisation économique et juridique de l’entreprise. Les fusions, les cessions, les acquisitions, les modifications de structure (juridiques ou économiques) seront des dossiers qui passeront entre les mains du comité d’entreprise.

Il doit aussi émettre un avis lorsqu’un contrôle d’activité des salariés est prévu, lorsqu’un important achat de matériel pouvant modifier les conditions de travail et/ou le nombre de salariés est envisagé, lorsqu’un jugement d’ouverture, qu’il s’agisse de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, est décidé par l’employeur.

Les consultations obligatoires récurrentes

Au-delà de ces cas particuliers, l’employeur doit aussi consulter, régulièrement, le comité d’entreprise pour certains dossiers. Il s’agit des consultations annuelles obligatoires.

Entrent dans ce cas la consultation relative à la politique de recherche et de développement technologique, celle sur la formation professionnelle et l’apprentissage, celle sur l’aménagement et la durée du temps de travail, celle sur l’évolution de l’emploi et les qualifications, celle sur l’égalité entre les hommes et les femmes lorsqu’un plan a été créé, ou celle sur le bilan social soumis par le chef d’entreprise.