Le 22 avril 2015, le Conseil des ministres se réunissait afin d’échanger sur le projet de loi visant le dialogue social. En effet, suite aux négociations avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a souhaité présenter un projet de loi qui permettra de moderniser et de renforcer ce dialogue. Cet article aborde les principaux changements.

Un CHSCT fusionné avec la DUP

Pour le moment seulement accordée aux entreprises de moins de 200 salariés, la Délégation Unique du Personnel peut regrouper le Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel. Le projet de loi ambitionne d’accorder cette fusion aux sociétés de moins de 300 employés et d’y ajouter, si souhaité, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Dans ce nouveau cadre, chaque institution conserverait son propre rôle mais aurait la possibilité de mutualiser, dans certaines limites, le crédit d’heures. Effectivement, les heures non utilisées pourraient être partagées entre les membres de la DUP.

Consultations et négociations

Face au grand nombre d’obligations d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel, il a été mis en avant la baisse de qualité du dialogue social. Par conséquent, les principales obligations du CE seront regroupées en 3 consultations majeures. Ces dernières seraient alors réparties comme suit :

• la situation économique et financière de la société,

• la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail,

• les orientations stratégiques et leurs conséquences.

Pour ce qui est des négociations, 3 pôles seraient mis en avant avec :

• deux négociations annuelles : qualité de vie au travail puis rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,

• une négociation triennale : gestion des parcours professionnels et des emplois.

Les mandats

Pour plus de cohérence, les mandats du CHSCT seraient augmentés de 2 années afin de les aligner sur les 4 ans accordés aux membres du CE et du DP. Des entretiens en début puis en fin de ces mandats permettraient, en amont, de déterminer avec l’employeur les modalités de l’exercice de ces derniers et, en aval, pour ceux ayant occupé un mandat important, de chercher à valoriser les compétences acquises au cours de celui-ci.

Le cas des TPE

Les entreprises de moins de 11 salariés pourraient bénéficier de l’appui d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle dédiée aux TPE. Elle viendrait :

• apporter conseil et information, aussi bien aux employeurs qu’aux salariés, dans le domaine des dispositions légales et conventionnelles,

• argumenter les sujets spécifiques à ces TPE en termes de formation, d’emploi…

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