Dans le cadre de ses nombreuses interventions, la loi Rebsamen est venue modifier un certain nombre de choses. Qu’en est-il en ce qui concerne les commissions du comité d’entreprise (CE) ?

Dans cet article, nous allons revenir sur les dispositions qui étaient en vigueur avant le passage de cette loi, puis nous ferons le tour des nouveautés apportées par celle-ci. Mais avant tout, qu’est-ce qu’une commission de CE ?

Définition de la commission de CE

Il s’agit d’un groupe de travail qui a pour vocation de préparer l’ensemble des dossiers du CE. Cette préparation portera par exemple sur la gestion des activités culturelles et sociales ou le décryptage de documents en vue des consultations demandées.

Ces commissions sont créées directement au sein du comité et s’appuient sur les compétences des membres de ce même comité.

Les dispositions avant la loi

Le CE pouvait, avant le passage de la loi Rebsamen, mettre en place des commissions spécifiques pour étudier des cas particuliers, ces commissions étaient, bien sûr, facultatives.

Pour ce qui était des commissions obligatoires, elles devaient être mises en place en fonction de seuils. Celles-ci étaient organisées comme suit :

• à partir de 200 salariés : commission de l’égalité professionnelle et commission de formation professionnelle ;

• à partir de 300 salariés : commission de logement ;

• à partir de 1.000 salariés : commission économique.

Lors, ces commissions obligatoires n’étaient que peu définies sur le plan législatif. Certaines pouvaient cependant disposer de données sur :

• le nombre de réunions : un minimum de 2 réunions annuelles pour la commission économique ;

• le nombre maximum de membres ;

• l’octroie du crédit d’heures (40 heures pour la commission économique, 20 par an pour les élus titulaires ou suppléants du CE de la commission logement).

Les dispositions après la loi

Si la loi Rebsamen ne change pas la quantité des commissions obligatoires elle a, par contre, revu les seuils. Ainsi, désormais, il n’existe plus que deux seuils qui sont :

• dès 300 salariés : commission de l’égalité professionnelle, commission de logement et commission de formation professionnelle ;

• dès 1.000 salariés : commission économique.

Reste aujourd’hui la question des commissions pour la formation et l’égalité professionnelle qui auparavant disposaient d’un seuil de 200 salariés. Sont-elles toujours obligatoires pour les entreprises entre 200 et 300 salariés ? Une question de taille si l’on sait que le Code du travail estime que le temps consacré à ces commissions par les membres du CE est considéré comme du temps de travail.