Les Instances Représentatives du Personnel (IRP) ne sont pas toujours bien vues et sont, parfois, la cible de délit d’entrave de la part de l’employeur. Si leur présence n’est pas toujours appréciée, il est interdit par la loi de tenter d’entraver ses actions. Entre la mise en place de l’IRP et son fonctionnement quotidien, quelles sont les actions qui entravent et quelles sont les sanctions encourues ?

L’entrave à la mise en place d’une IRP

Sont considérées comme une entrave au comité d’entreprise les manœuvres visant  à retarder, voire même empêcher, sa mise en place. Ainsi, parmi les éléments considérés comme tels il est possible de distinguer le rejet d’une liste de candidature, le refus de création d’une section syndicale, la non organisation de la première réunion du CE, l’obstruction à la désignation des représentants du personnel… Cette énumération non exhaustive laisse entrevoir l’étendue des faits pouvant être déclarés comme des entraves à la mise en place de ces IRP.

L’entrave durant l’exercice de l’IRP

Pour ce qui est des possibles entraves subies au cours de l’exercice de l’IRP, de nombreux cas de figure ont déjà été signalés. Ainsi, du refus d’ouvrir des négociations obligatoires à la non remise de documents, du refus de laisser le secrétaire du CE rédiger le PV au fait de ne pas consulter ce même CE concernant l’introduction d’une nouvelle technologie, du refus de rencontrer les salariés de l’entreprise en cas de problèmes de sécurité à la non convocation des délégués syndicaux pour une réunion de CE, les cas se révèlent effectivement très variés et nécessitent d’être sanctionnés.

Les sanctions encourues par l’employeur

La loi stipule que “Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros” (art. L 2328-1 du Code du Travail). A noter, en outre, que tout nouvel acte d’entrave constaté dans une période de 5 ans est considéré comme une récidive auquel cas les peines sont doublées.